Pôle Travail

5
avril
2019

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : que devez-vous faire pour être à jour de vos obligations ?

Tout CSE (comité social et économique) doit désigner un référent en la matière :

Depuis le 1er janvier 2019, tout comité social et économique (CSE) doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au moyen d’une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Le référent, qui doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, peut constituer un interlocuteur privilégié pour les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

Vous devez afficher dans l’entreprise des informations spécifiques :

Dans les lieux de travail, vous devez informer les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise :

  • du texte de l’article 222-33 du Code pénal définissant l’infraction de harcèlement sexuel ;
  • mais également, depuis le 1er janvier 2019, des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

Concernant les actions contentieuses, vous devez notamment indiquer qu’il est possible de :

  • saisir le conseil des prud’hommes compétent (en précisant son adresse et le contenu obligatoire de la requête), dans un délai de cinq ans à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis, pour obtenir réparation du manquement de l’employeur à ses obligations, voire annuler toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un salarié victime ou ayant témoigné de faits de harcèlements ou encore obtenir une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • porter plainte à l’encontre de l’auteur du harcèlement, dans un délai de six ans à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis, soit en s’adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République à l’adresse du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Concernant les informations sur les autorités et services compétents, vous devez indiquer les coordonnées (adresse et numéro d’appel) :

  • du médecin du travail ;
  • de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné par le CSE ;
  • du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés : l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Il doit être désigné parmi les salariés de l’entreprise, plutôt au sein du service chargé des ressources humaines, doté des connaissances et des compétences lui permettant d’assurer les missions qui lui sont assignées.

Ce référent peut réaliser des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés, accueillir et écouter les salariés signalant des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes ; accompagner les managers dans la gestion de ces situations ;mettre en œuvre la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement ou d’agissement sexiste.

Pôle Travail

28
décembre
2018

La prime de pouvoir d’achat exonérée et défiscalisée

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO 26 décembre) portant mesures d’urgence économiques et sociales et instituant la prime de pouvoir d’achat vient d’être publiée au journal officiel : vous pouvez donc verser à vos salariés cette prime si vous le souhaitez.

 

Pour quels salariés ?

Elle peut être versée à l’ensemble de vos salariés ayant perçu une rémunération en 2018 (inférieure à 53 945 € bruts pour l’année pour un temps plein) et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

 

Quel régime fiscal et social ?

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Le montant peut être modulé en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat.

Pour bénéficier de ce régime, le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Comment la mettre en œuvre ?

L’instauration et les modalités de mise en place de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) peuvent être fixées par décision unilatérale de l’employeur (prévoir un écrit dans ce sens) si celle-ci intervient au plus tard le 31 janvier 2019.

Dans ce cas, les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés par vous de cette décision le 31 mars 2019 au plus tard.

Si la décision est postérieure au 31 janvier 2019 ou si vous le préférez, vous pouvez aussi instituer et prévoir les modalités de la prime selon les mêmes modalités que pour la mise en place d’un accord d’intéressement, à savoir :

– par convention ou accord collectif de travail ;

– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– par accord conclu au sein du conseil économique et social ;

– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

 

 

Pôle Restructuration - Conformité

12
novembre
2018

Caution et disproportion

La Cour d’appel de Poitiers a rendu un arrêt en faveur d’une cliente qui s’était portée caution de la société dont elle était associée. La Cour a décidé que la banque ne pouvait la poursuivre en raison de la disproportion manifeste de ses biens et revenus au regard du montant du cautionnement. La Cour a estimé, conformément à notre démonstration, que si les parts de la société doivent entrer dans l’appréciation de la consistance du patrimoine, celles-ci avaient une valeur nulle au regard de l’endettement de la société.

 

Pôle Restructuration - Conformité

9
novembre
2018

Transmission d’entreprise en Prépack cession

Le cabinet Lexaw a conseillé une société cliente en difficulté pour sa reprise en prépack cession. Le Tribunal de Commerce d’Angers a autorisé la cession de cette entreprise au profit d’une société avec laquelle elle était en relation d’affaires. Le mécanisme du prépack cession a permis dans un délai très court, sous le sceau de la confidentialité et sous la supervision d’un conciliateur, d’organiser une reprise permettant de conserver tous les salariés, de maintenir l’activité dans le bassin d’emploi, et de transmettre les actifs sans les dettes, tout en évitant l’impact négatif d’un redressement judiciaire.

Pôle Sociétés

23
octobre
2018

Cession d’un terrain de camping en Vendée

Vous voulez acheter un terrain de camping : il est indispensable de bien vous faire conseiller et assister.

 

En effet, des éléments essentiels sont à examiner pour sécuriser cet achat :

  • Vérification des contrôles obligatoires : installations électriques, aires de jeux, hygiène…
  • Vérification de la validité de l’arrêté de classement (4 étoiles par exemple)
  • Étude du plan cadastral
  • Situation au regard du plan d’occupation des sols

 

Enfin, nous avons l’habitude de ce type de transaction et vous accompagnons dans toutes ces étapes : négociations avec le vendeur, les banques, les investisseurs puis rédaction des documents.

Pôle Commercial et contrats

17
octobre
2018

On a fait un contrat d’embouteillage de vin sans alcool (si si ).

Notre client est producteur de jus de fruit. Il dispose de machines spécifiques pour l’embouteillage de ses produits. Il a été sollicité par un producteur de vin sans alcool pour la réalisation de la mise en bouteille de ce produit. Les questions suivantes se posaient : contrôle de la qualité des produits en fin de process, conditions de conservation dans les locaux de notre client, conséquence sur les assurances, choix du conditionnement …

Pôle Travail

15
octobre
2018

Un employeur accusé de harcèlement moral par plusieurs salariés.

Rien n’est perdu : la preuve, nous avons gagné le procès engagé par les salariés.

 

Lorsqu’un employeur est accusé de harcèlement moral de la part d’un salarié, il se dit parfois que cela va être « parole contre parole » et que le droit du travail est là pour protéger, si ce n’est avantager le salarié. Alors, lorsque ce sont plusieurs salariés qui accusent l’employeur, celui-ci peut estimer le procès perdu d’avance et la condamnation certaine.

 

Il ne faut pourtant pas raisonner ainsi et se dire que s’il n’y a pas harcèlement moral, un employeur peut parfaitement gagner son procès.

 

Le cabinet LEXAW a ainsi assisté le dirigeant d’une société en mettant à son service l’expertise des avocats et de ses partenaires (expert informatique, huissier de justice) pour démontrer l’absence de harcèlement et obtenir le rejet des demandes des salariés.