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La prime de pouvoir d’achat exonérée et défiscalisée

28 décembre 2018

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO 26 décembre) portant mesures d’urgence économiques et sociales et instituant la prime de pouvoir d’achat vient d’être publiée au journal officiel : vous pouvez donc verser à vos salariés cette prime si vous le souhaitez.

 

Pour quels salariés ?

Elle peut être versée à l’ensemble de vos salariés ayant perçu une rémunération en 2018 (inférieure à 53 945 € bruts pour l’année pour un temps plein) et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

 

Quel régime fiscal et social ?

La prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Le montant peut être modulé en fonction de 4 critères : la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat.

Pour bénéficier de ce régime, le versement de la prime doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

 

Comment la mettre en œuvre ?

L’instauration et les modalités de mise en place de la prime (le montant, le plafond, le champ des bénéficiaires, la modulation de son niveau entre les bénéficiaires) peuvent être fixées par décision unilatérale de l’employeur (prévoir un écrit dans ce sens) si celle-ci intervient au plus tard le 31 janvier 2019.

Dans ce cas, les représentants du personnel, s’ils existent, devront être informés par vous de cette décision le 31 mars 2019 au plus tard.

Si la décision est postérieure au 31 janvier 2019 ou si vous le préférez, vous pouvez aussi instituer et prévoir les modalités de la prime selon les mêmes modalités que pour la mise en place d’un accord d’intéressement, à savoir :

– par convention ou accord collectif de travail ;

– par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– par accord conclu au sein du conseil économique et social ;

– à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.