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Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : que devez-vous faire pour être à jour de vos obligations ?

5 avril 2019

Tout CSE (comité social et économique) doit désigner un référent en la matière :

Depuis le 1er janvier 2019, tout comité social et économique (CSE) doit désigner parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au moyen d’une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Le référent, qui doit bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, peut constituer un interlocuteur privilégié pour les salariés confrontés à des situations de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes.

Vous devez afficher dans l’entreprise des informations spécifiques :

Dans les lieux de travail, vous devez informer les salariés, les personnes en formation ou en stage, ainsi que les candidats à un recrutement, à un stage ou à une formation en entreprise :

  • du texte de l’article 222-33 du Code pénal définissant l’infraction de harcèlement sexuel ;
  • mais également, depuis le 1er janvier 2019, des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.

Concernant les actions contentieuses, vous devez notamment indiquer qu’il est possible de :

  • saisir le conseil des prud’hommes compétent (en précisant son adresse et le contenu obligatoire de la requête), dans un délai de cinq ans à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis, pour obtenir réparation du manquement de l’employeur à ses obligations, voire annuler toute mesure défavorable prise à l’encontre d’un salarié victime ou ayant témoigné de faits de harcèlements ou encore obtenir une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ;
  • porter plainte à l’encontre de l’auteur du harcèlement, dans un délai de six ans à compter du jour où le dernier fait constitutif de harcèlement a été commis, soit en s’adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, soit en écrivant directement au procureur de la République à l’adresse du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Concernant les informations sur les autorités et services compétents, vous devez indiquer les coordonnées (adresse et numéro d’appel) :

  • du médecin du travail ;
  • de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur compétent ;
  • du Défenseur des droits ;
  • du référent désigné par le CSE ;
  • du référent désigné par l’employeur dans les entreprises d’au moins 250 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés : l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Il doit être désigné parmi les salariés de l’entreprise, plutôt au sein du service chargé des ressources humaines, doté des connaissances et des compétences lui permettant d’assurer les missions qui lui sont assignées.

Ce référent peut réaliser des actions de sensibilisation et de formation auprès des salariés, accueillir et écouter les salariés signalant des situations de harcèlement ou d’agissements sexistes et les orienter vers les autorités compétentes ; accompagner les managers dans la gestion de ces situations ;mettre en œuvre la procédure interne de l’entreprise permettant le signalement et le traitement des situations de harcèlement ou d’agissement sexiste.